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Point sur le Comité Interministériel du Handicap du 05/07/2021 et le plan de transformation des ESAT

27 septembre 2021 - Actualités, PDIP 71

Point sur le Comité Interministériel du Handicap du 05/07/2021 et le plan de transformation des ESAT

Le CIH du 05/07/2021 a donné lieu à un certain nombre de mesures sur 4 grands « objectifs » :

1/ Investir sur les jeunes générations en situation de handicap

2/ Simplifier le quotidien et renforcer le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap

3/ Accompagner sur tous les lieux de vie

4/ Transformer la société.

Ce qui concerne notre activité il faut se concentrer sur l’objectif 2 qui reprend le secteur de l’emploi mais aussi toute la réforme des ESAT.

Quelques éléments importants déclinés dans les 17 engagements concernant la réforme des ESAT :

  • Un changement de terminologie : on parlera d’Établissement et Service d’Accompagnement par le Travail on ne parle plus d’aide
  • Des droits pour les travailleurs ESAT qui se rapprochent du droit commun : congés exceptionnels
  • Une incitation forte pour les établissements de proposer une mutuelle
  • Une nouvelle notification unique délivrée par la MDPH en parcours renforcé en Emploi (remplaçant la notification milieu protégé) valable pour le milieu ordinaire, milieu protégé et entreprise adaptée pour permettre les allers-retours sans avoir besoin d’une nouvelle notification
  • La possibilité donnée aux travailleurs ESAT d’exercer une activité à mi-temps en plus de leur activité au sein de l’établissement
  • La possibilité pour les travailleurs ESAT d’être aussi inscrit à Pôle Emploi

Et d’autres évolutions envisagées sont plus détaillées dans l’arbitrage de la consultation ESAT sur notre site pdip.fr.

Voici quelques autres mesures phares :

  • Déploiement de l’Emploi accompagné à 10 000 personnes accompagnées fin 2022 contre 3835 actuellement avec un financement supplémentaire de 15 millions d’euros pour ce dispositif envisagé
  • Un rapprochement CAP Emploi et Pôle Emploi
  • Un mode de calcul de l’AAH de couple différent

Les évolutions seront déclinées en 3 temporalités : par le biais de groupes de travail qui devront débutés courant été 2021 avec des phases expérimentales, des décrets fin 2021 début 2022 et une loi avec des textes applicables au 01/01/2022.

Vous pouvez consulter l’intégralité du dossier de presse du CIH de la consultation ESAT sur notre site pdip71.fr.

Consulter le Dossier le Presse du Comité interministériel du handicap

GLOSSAIRE :

AAH : Allocation Adulte Handicapé

CAP : Certificat d’Aptitude Professionnelle

ESAT : Établissement ou Service d’Aide par le Travail

IME : Institut Médico Éducatif

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

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