Début 2021, Sophie CLUZEL, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre chargée des Personnes Handicapées, a lancé une grande concertation sur l’évolution des ESAT*, concertation à laquelle a pris part une centaine de parties prenantes, professionnels du secteur et personnes en situation de handicap, en se mobilisant et s’impliquant activement dans 5 groupes de travail thématiques dédiés à la conception de la feuille de route de transformation des ESAT*.
Le gouvernement réaffirme le soutien au modèle des 1 500 ESAT*, structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap et dont le rôle est reconnu, d’autant plus à la sortie de la crise sanitaire, économique et sociale.
L’enjeu est néanmoins d’impulser une nouvelle dynamique en confortant la mission des ESAT* d’accompagnement des personnes dans une trajectoire professionnelle. Cette démarche de transformation s’inscrit dans la continuité du rapport de l’IGAS, publié fin 2019, sur les ESAT*.
La majeure partie des 31 mesures issues des 17 engagements du plan devaient être opérationnelles dès le 1er janvier 2022 dans le cadre d’une instruction ou d’un décret ; d’autres mesures nécessiteront la mobilisation d’une loi, PLF* et du PLFSS*; enfin, certaines mesures s’intègrent dans des sujets au périmètre plus étendu et devront faire l’objet de discussions dans le cadre de travaux déjà existants ou à lancer.
Parmi les mesures les plus transformatrices :
S’agissant de la garantie des droits des personnes handicapées en ESAT* :
Le statut spécifique de la personne est conservé : l’ESAT* n’est pas une entreprise ordinaire, la personne n’a pas un statut de salarié ; pour autant, la personne est reconnue comme sujet de droits, qui produit une valeur ajoutée par son travail en ESAT* et des droits nouveaux qui se rapprochent de ceux des salariés sont octroyés, tels que les droits aux congés exceptionnels ou l’accès à la formation professionnelle.
Les ESAT* sont également incités à proposer une complémentaire santé.
S’agissant du renforcement de l’accompagnement et de la fluidification des parcours professionnels :
- L’acronyme ESAT* évolue symboliquement et devient « Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail » au lieu de « aide par le travail », afin d’affirmer la mission des ESAT* d’accompagner le projet professionnel des personnes.
- Les parcours professionnels des personnes sont dynamisés et sécurisés : l’orientation en ESAT devient « parcours renforcé en emploi » et permet à la personne d’évoluer librement en ESAT*, en EA et en entreprise ordinaire « classique ».
- Les trajectoires sont sécurisées avec l’instauration d’un droit aux allers-retours, sans nouvelle décision administrative de la MDPH*.
Concrètement, la personne pourra faire des insertions en milieu ordinaire en ayant l’assurance, en cas de rupture durant la période d’orientation en ESAT*, de pouvoir retrouver sa place en établissement.
La personne pourra par ailleurs intégrer progressivement le milieu ordinaire, avec une possibilité de cumuler une activité professionnelle à temps partiel en ESAT* et un contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur ordinaire.
S’agissant des établissements :
- Pour garantir cette fluidité de parcours, le cadre de gestion des établissements est assoupli : l’aide au poste versée par l’ASP* aux établissements est désormais calculée sur une base annualisée.
- 15 millions d’euros sont mobilisés au titre du plan France Relance pour permettre aux établissements de moderniser leur équipement qui peut avoir un taux de vétusté important, mais aussi de recourir à des expertises conseil pour se positionner sur de nouvelles activités. C’est une condition nécessaire pour la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, mais aussi pour donner de meilleures conditions de travail aux professionnels et aux moniteurs en particulier.
Deux circulaires ont été mises en ligne en mai 2022, relatives :
1/ A la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). C’est la Circulaire n° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022.
2/ Au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT). C’est la Circulaire n° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022.
Le plan de transformation des ESAT fait suite au rapport de l’IGAS* et de l’IGF* en octobre 2019 sur les ESAT et a conduit à l’adoption de l’article 136 de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (« loi 3DS »).
Il présente trois objectifs :
- Renforcer les droits et le pouvoir d’agir des travailleurs en ESAT ;
- Favoriser une dynamique de parcours pour les travailleurs, à l’intérieur de l’ESAT, mais aussi de l’ESAT vers le milieu ordinaire pour ceux dont c’est le projet ;
- Accompagner le développement de l’activité des ESAT pour favoriser la montée en compétence et l’employabilité des travailleurs.
Le plan sera mis en œuvre progressivement et certaines mesures feront l’objet de travaux supplémentaires. C’est le cas, entre autres, pour :
- La modification des processus de mise en situation professionnelle (MISPE/PMSMP) voire la création d’un cadre unique de périodes d’immersion en milieu ordinaire, adapté ou renforcé,
- La participation de l’Etat au déploiement de conseillers en parcours d’insertion vers le milieu ordinaire, via un appel à manifestation d’intérêt (AMI) permettant le cofinancement de conseillers mutualisés sur plusieurs ESAT,
- La définition d’un régime de cumul des ressources d’activité (rémunération garantie et salaire du temps partiel) avec l’AAH, pour inciter financièrement les travailleurs handicapés à exercer une double activité,
- La création d’un simulateur de ressources, pour permettre à la personne de mesurer et anticiper l’impact d’un changement de situation professionnelle et de statut.
A l’heure de la parution de la newsletter, nous restons dans l’attente de la parution de textes législatifs pour une mise en œuvre de ce plan de transformation des ESAT.
GLOSSAIRE
ESAT : Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail – IGAS : Inspection générale des affaires sociales – PLF : Projet de Loi de Finance – PLFSS : Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale – MDPH : Maison Départementale pour les Personnes Handicapées – ASP : Agence de Services et de Paiement – ARS : Agence Régionale de Santé – IGF : Inspection Générale des Finances